CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS DE VENTE

Conditions de vente, de livraison et de paiement de Hermann Schmidt GmbH & Co. KG

1. Champ d’application:

Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les commandes qui nous sont passées par des entrepreneurs (cf. § 14 du Code civil allemand). Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font pas partie du contrat, même si nous en avons connaissance, à moins que nous n’ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Toute interdiction de cession contraire est expressément rejetée par la présente. Nous sommes autorisés à céder les droits résultant de notre relation commerciale.

1. Conclusion du contrat :
2. Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu’à des changements de forme, de couleur et/ou de poids dans les limites du raisonnable.
3. En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception par nos soins. L’acceptation peut être déclarée par écrit, sous forme de texte (notamment par e-mail) ou par la livraison de la marchandise au client.
4. En cas de commande par voie électronique, nous ne sommes pas tenus de confirmer immédiatement la réception. Si nous confirmons néanmoins une telle réception, cette confirmation ne constitue pas à elle seule l’acceptation de l’offre correspondante de conclusion d’un contrat. Une déclaration de notre part au sens du paragraphe 2) ci-dessus est nécessaire à cet effet.

III Prix et conditions de paiement :

1. Nos livraisons et prestations sont effectuées aux conditions convenues. Sauf accord contraire, nos prix sont des prix nets, c’est-à-dire hors TVA, frais d’emballage inclus. Les frais de transport à l’intérieur de l’Allemagne sont à notre charge à partir d’une valeur nette de 500 €, en dessous de la limite précitée et/ou en dehors de l’Allemagne, ils sont à la charge du client.
2. Le prix d’achat est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire. En cas de livraisons partielles, les paiements partiels correspondants sont également exigibles 30 jours après la livraison.
3. Si, après la conclusion du contrat, la situation financière ou la solvabilité de l’acheteur se détériore considérablement ou si nous avons connaissance d’une détérioration importante survenue auparavant ou si le client ne remplit pas ses obligations de paiement envers nous, en particulier si un chèque ou une lettre de change n’est pas encaissé, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou faire dépendre l’exécution de la livraison d’une garantie préalable.
4. Le client n’a le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées, légalement établies ou reconnues par nous.

1. En cas de retard de paiement du client pour plus d’une dette, la totalité des créances est exigible. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base annuel en vigueur. En cas de retard de paiement, nous sommes en outre en droit de réclamer la différence de prix des objets livrés résultant d’un renchérissement intervenu entre-temps. Cela n’exclut pas la revendication d’autres dommages.
2. Les phrases 1 à 3 ci-dessus du présent paragraphe s’appliquent mutatis mutandis aux cessions de créances à un factor.

1. Réserve d’auto-livraison/délais de livraison :
2. Les délais de livraison ne s’appliquent que sous réserve que nous ayons nous-mêmes été livrés correctement et à temps. Nous informerons immédiatement le client de l’indisponibilité de l’objet de la livraison et, en cas de résiliation, nous lui rembourserons immédiatement la contrepartie correspondante.
3. Le délai de livraison que nous devons respecter commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande/de l’acceptation de l’offre, mais pas avant que le client n’ait fourni les documents, autorisations et validations éventuellement nécessaires, ni avant la réception d’un acompte convenu.
4. Le délai de livraison est respecté si la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt ou si la mise à disposition pour l’expédition a été communiquée avant son expiration. Le respect du délai de livraison est subordonné à l’exécution par le client de ses obligations contractuelles.
5. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’événements imprévus sur lesquels nous n’avons aucune influence, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Ceci s’applique également si les circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne nous sont pas non plus imputables si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, nous informerons le client dès que possible du début et de la fin de tels obstacles.

1. Lieu d’exécution/transfert des risques :
2. Le lieu d’exécution – à l’exception du groupe de produits baignoires en acrylique – est notre entrepôt à Essen. Le lieu d’exécution pour le groupe de produits baignoires acryliques est l’entrepôt de Schwalbach.
3. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la remise, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’effectuer l’expédition.
4. Il en va de même pour la remise si le client est en retard dans l’acceptation.

1. Réserve de propriété :
2. La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu’à ce que toutes les créances qui nous reviennent maintenant ou à l’avenir à l’encontre de l’acheteur soient satisfaites, et ce y compris toutes les créances de solde de compte courant. Si l’acheteur ne respecte pas le contrat – en particulier s’il est en retard dans le paiement d’une créance -, nous avons le droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable pour la prestation. Les frais de transport occasionnés par la reprise sont à la charge de l’acheteur. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue déjà une résiliation du contrat. De même, la saisie de la marchandise sous réserve de propriété constitue une résiliation du contrat. Nous pouvons exploiter la marchandise sous réserve de propriété que nous avons reprise. Le produit de la vente sera déduit des montants que l’acheteur nous doit, après déduction d’un montant raisonnable pour les frais de vente.
3. L’acheteur doit prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété. Il doit l’assurer à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à sa valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.
4. L’acheteur peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété et la revendre dans le cadre d’une activité commerciale normale tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Il ne peut toutefois pas mettre en gage ou transférer la propriété de la marchandise sous réserve de propriété à titre de garantie. L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, l’intégralité des créances de rémunération de l’acheteur à l’encontre de ses clients résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les créances de l’acheteur relatives à la marchandise sous réserve de propriété qui résultent d’un autre motif juridique à l’encontre de ses clients ou de tiers (en particulier les créances résultant d’un acte illicite et les droits à des prestations d’assurance), y compris l’ensemble des créances de solde de compte courant. Nous acceptons cette cession.

L’acheteur peut recouvrer en son nom propre et pour son propre compte les créances qui nous ont été cédées, tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances n’en est pas affecté ; toutefois, nous ne ferons pas valoir nous-mêmes les créances et ne révoquerons pas l’autorisation de recouvrement tant que l’acheteur s’acquittera correctement de ses obligations de paiement.

Si l’acheteur ne respecte pas le contrat – en particulier s’il est en retard dans le paiement d’une créance – nous pouvons exiger de l’acheteur qu’il nous communique les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu’il informe les débiteurs respectifs de la cession et qu’il nous remette tous les documents ainsi que toutes les informations dont nous avons besoin pour faire valoir les créances.

4. Un traitement ou une transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur est toujours effectué pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, les mêmes dispositions s’appliquent au nouveau bien issu de la transformation que pour la marchandise sous réserve de propriété.

Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou mélangée de manière indissociable à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou mélangée de telle sorte que la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, l’acheteur et nous-mêmes convenons dès à présent que l’acheteur nous transfère la copropriété de cette chose au prorata. Nous acceptons ce transfert.

L’acheteur conservera pour nous la propriété exclusive ou la copropriété d’une chose ainsi créée.

5. En cas de saisie de la marchandise réservée par des tiers ou en cas d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit signaler notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, l’acheteur en est responsable.
6. Si l’acheteur l’exige, nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10% la valeur de nos créances ouvertes sur l’acheteur. Nous pouvons toutefois choisir les garanties à libérer.

VII Obligation d’examen et de réclamation, réclamations pour vices, prescription, responsabilité :

1. Obligation d’examen et de réclamation :
2. Le client est tenu d’examiner les marchandises livrées pour vérifier qu’elles ne présentent pas de défauts évidents qu’un client moyen pourrait facilement remarquer. Les vices apparents comprennent notamment les dommages importants et facilement visibles de la marchandise. Il s’agit également des cas où une autre chose ou une quantité insuffisante a été livrée. De tels défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans les quatre jours ouvrables suivant la livraison.
3. Les défauts qui ne deviennent évidents qu’ultérieurement doivent nous être signalés par écrit dans les quatre jours ouvrables suivant leur découverte par le client.
4. En cas de non-respect de l’obligation d’examen et de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée en ce qui concerne le défaut en question.
5. les réclamations pour défaut :

Nous remédions aux défauts de la chose livrée qui ont fait l’objet d’une réclamation en bonne et due forme (cf. paragraphe 1) et qui ne sont pas prescrits (cf. paragraphe 3). Cela se fait, à notre choix, par une réparation gratuite ou une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de restituer la chose défectueuse. Si le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable ou si la réparation ou le remplacement est considéré comme ayant échoué pour d’autres raisons, le client peut, à son choix, exiger une réduction de prix ou de rémunération (diminution) ou résilier le contrat. La réparation n’est considérée comme un échec que si nous avons eu suffisamment d’occasions de réparer ou de remplacer la marchandise sans obtenir le résultat souhaité, si nous l’avons refusée ou retardée de manière déraisonnable, s’il existe des doutes fondés quant aux chances de succès ou si elle est déraisonnable pour d’autres raisons.

3. Prescription :

Le délai de prescription pour les droits résultant de défauts de l’objet du contrat ainsi que de manquements aux obligations par négligence légère est d’un an à compter du début du délai de prescription légal. Ceci s’applique également aux dommages consécutifs aux défauts. L’allègement de la prescription susmentionné ne s’applique pas dans les cas prévus par les articles 438, paragraphe 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) et 634a, paragraphe 1, n° 2 du BGB, ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas, le délai de prescription légal s’applique. En outre, les dispositions de l’article 479 du BGB, dans le cadre duquel le délai de prescription légal s’applique également, restent inchangées. Enfin, le délai de prescription légal reste applicable en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat conclu et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

4. Responsabilité :

Nous excluons notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations par négligence légère, sauf si des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou des garanties sont concernés ou si des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits sont affectés. Il n’est pas non plus dérogé à la responsabilité pour la violation d’obligations dont l’exécution permet l’exécution en bonne et due forme du contrat conclu et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier, étant entendu qu’en cas de violation de telles obligations par simple négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques des transactions du type en question. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d’exécution.

5. Une reprise/un rachat de marchandises sans défaut est exclu(e).

VIII Retrait

Les marchandises commandées et livrées en bonne et due forme ne peuvent en principe pas être retournées.

1. Droit applicable/juridiction compétente :
2. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et des réglementations internationales comparables. Pour les opérations d’exportation, les règles internationales relatives à l’interprétation des formules contractuelles usuelles (Incoterms) s’appliquent, sauf disposition contraire dans les présentes conditions de vente.
3. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est Essen. Toutefois, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice contre le client auprès de sa juridiction générale. Cette convention de juridiction s’applique également si l’acheteur n’a pas de juridiction en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu.

Mise à jour : janvier 2021