{"id":1606,"date":"2021-10-19T16:46:09","date_gmt":"2021-10-19T14:46:09","guid":{"rendered":"https:\/\/hs-fittings.de\/conditions-de-vente-de-livraison-et-de-paiement\/"},"modified":"2021-10-19T16:46:09","modified_gmt":"2021-10-19T14:46:09","slug":"conditions-de-vente-de-livraison-et-de-paiement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hs-fittings.de\/fr\/conditions-de-vente-de-livraison-et-de-paiement\/","title":{"rendered":"Conditions de vente, de livraison et de paiement"},"content":{"rendered":"<div class=\"av-special-heading av-av_heading-9e799c8169e1453291974b67a576c867 av-special-heading-h1 blockquote modern-quote avia-builder-el-0 el_before_av_textblock avia-builder-el-first \">\n<h1 class=\"av-special-heading-tag \">CONDITIONS DE VENTE<\/h1>\n<div class=\"av-subheading av-subheading_below \">\n<p>Conditions de vente, de livraison et de paiement de Hermann Schmidt GmbH &amp; Co. KG<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<section class=\"av_textblock_section \">\n<div class=\"avia_textblock \">\n<p><strong>CONDITIONS DE VENTE<\/strong><\/p>\n<p>Conditions de vente, de livraison et de paiement de Hermann Schmidt GmbH &amp; Co. KG<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Champ d&rsquo;application<\/strong><strong>:<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement suivantes s&rsquo;appliquent exclusivement \u00e0 toutes les commandes qui nous sont pass\u00e9es par des entrepreneurs (cf. \u00a7 14 du Code civil allemand). Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires de l&rsquo;acheteur ne font pas partie du contrat, m\u00eame si nous en avons connaissance, \u00e0 moins que nous n&rsquo;ayons express\u00e9ment approuv\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Toute interdiction de cession contraire est express\u00e9ment rejet\u00e9e par la pr\u00e9sente. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 c\u00e9der les droits r\u00e9sultant de notre relation commerciale.   <\/p>\n<ol>\n<li><strong>Conclusion du contrat :<\/strong><\/li>\n<li>Nos offres sont sans engagement. Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications techniques ainsi qu&rsquo;\u00e0 des changements de forme, de couleur et\/ou de poids dans les limites du raisonnable. <\/li>\n<li>En commandant une marchandise, le client d\u00e9clare de mani\u00e8re ferme vouloir acqu\u00e9rir la marchandise command\u00e9e. Nous sommes en droit d&rsquo;accepter l&rsquo;offre de contrat contenue dans la commande dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par nos soins. L&rsquo;acceptation peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par \u00e9crit, sous forme de texte (notamment par e-mail) ou par la livraison de la marchandise au client.  <\/li>\n<li>En cas de commande par voie \u00e9lectronique, nous ne sommes pas tenus de confirmer imm\u00e9diatement la r\u00e9ception. Si nous confirmons n\u00e9anmoins une telle r\u00e9ception, cette confirmation ne constitue pas \u00e0 elle seule l&rsquo;acceptation de l&rsquo;offre correspondante de conclusion d&rsquo;un contrat. Une d\u00e9claration de notre part au sens du paragraphe 2) ci-dessus est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.  <\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>III Prix et conditions de paiement :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Nos livraisons et prestations sont effectu\u00e9es aux conditions convenues. Sauf accord contraire, nos prix sont des prix nets, c&rsquo;est-\u00e0-dire hors TVA, frais d&#8217;emballage inclus. Les frais de transport \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur de l&rsquo;Allemagne sont \u00e0 notre charge \u00e0 partir d&rsquo;une valeur nette de 500 \u20ac, en dessous de la limite pr\u00e9cit\u00e9e et\/ou en dehors de l&rsquo;Allemagne, ils sont \u00e0 la charge du client.  <\/li>\n<li>Le prix d&rsquo;achat est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire. En cas de livraisons partielles, les paiements partiels correspondants sont \u00e9galement exigibles 30 jours apr\u00e8s la livraison. <\/li>\n<li>Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, la situation financi\u00e8re ou la solvabilit\u00e9 de l&rsquo;acheteur se d\u00e9t\u00e9riore consid\u00e9rablement ou si nous avons connaissance d&rsquo;une d\u00e9t\u00e9rioration importante survenue auparavant ou si le client ne remplit pas ses obligations de paiement envers nous, en particulier si un ch\u00e8que ou une lettre de change n&rsquo;est pas encaiss\u00e9, nous pouvons exiger un paiement anticip\u00e9 ou faire d\u00e9pendre l&rsquo;ex\u00e9cution de la livraison d&rsquo;une garantie pr\u00e9alable.<\/li>\n<li>Le client n&rsquo;a le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-pr\u00e9tentions que dans la mesure o\u00f9 ses contre-pr\u00e9tentions sont incontest\u00e9es, l\u00e9galement \u00e9tablies ou reconnues par nous.<\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li>En cas de retard de paiement du client pour plus d&rsquo;une dette, la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances est exigible. En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard sont factur\u00e9s \u00e0 hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat de base annuel en vigueur. En cas de retard de paiement, nous sommes en outre en droit de r\u00e9clamer la diff\u00e9rence de prix des objets livr\u00e9s r\u00e9sultant d&rsquo;un rench\u00e9rissement intervenu entre-temps. Cela n&rsquo;exclut pas la revendication d&rsquo;autres dommages.   <\/li>\n<li>Les phrases 1 \u00e0 3 ci-dessus du pr\u00e9sent paragraphe s&rsquo;appliquent mutatis mutandis aux cessions de cr\u00e9ances \u00e0 un factor.<\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li><strong>R\u00e9serve d&rsquo;auto-livraison\/d\u00e9lais de livraison :<\/strong><\/li>\n<li>Les d\u00e9lais de livraison ne s&rsquo;appliquent que sous r\u00e9serve que nous ayons nous-m\u00eames \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s correctement et \u00e0 temps. Nous informerons imm\u00e9diatement le client de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 de l&rsquo;objet de la livraison et, en cas de r\u00e9siliation, nous lui rembourserons imm\u00e9diatement la contrepartie correspondante. <\/li>\n<li>Le d\u00e9lai de livraison que nous devons respecter commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l&rsquo;envoi de la confirmation de commande\/de l&rsquo;acceptation de l&rsquo;offre, mais pas avant que le client n&rsquo;ait fourni les documents, autorisations et validations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires, ni avant la r\u00e9ception d&rsquo;un acompte convenu.<\/li>\n<li>Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si la marchandise a quitt\u00e9 l&rsquo;usine\/l&rsquo;entrep\u00f4t ou si la mise \u00e0 disposition pour l&rsquo;exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e avant son expiration. Le respect du d\u00e9lai de livraison est subordonn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution par le client de ses obligations contractuelles. <\/li>\n<li>Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de gr\u00e8ves et de lock-out, ainsi qu&rsquo;en cas de survenance d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur lesquels nous n&rsquo;avons aucune influence, dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 que de tels obstacles ont une influence consid\u00e9rable sur l&rsquo;ach\u00e8vement ou la livraison de l&rsquo;objet de la livraison. Ceci s&rsquo;applique \u00e9galement si les circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances susmentionn\u00e9es ne nous sont pas non plus imputables si elles surviennent pendant un retard d\u00e9j\u00e0 existant. Dans les cas importants, nous informerons le client d\u00e8s que possible du d\u00e9but et de la fin de tels obstacles.   <\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li><strong>Lieu d&rsquo;ex\u00e9cution\/transfert des risques :<\/strong><\/li>\n<li>Le lieu d&rsquo;ex\u00e9cution &#8211; \u00e0 l&rsquo;exception du groupe de produits baignoires en acrylique &#8211; est notre entrep\u00f4t \u00e0 Essen. Le lieu d&rsquo;ex\u00e9cution pour le groupe de produits baignoires acryliques est l&rsquo;entrep\u00f4t de Schwalbach. <\/li>\n<li>Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la remise, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise \u00e0 l&rsquo;exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution charg\u00e9e d&rsquo;effectuer l&rsquo;exp\u00e9dition.<\/li>\n<li>Il en va de m\u00eame pour la remise si le client est en retard dans l&rsquo;acceptation.<\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li><strong>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/li>\n<li>La marchandise livr\u00e9e (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances qui nous reviennent maintenant ou \u00e0 l&rsquo;avenir \u00e0 l&rsquo;encontre de l&rsquo;acheteur soient satisfaites, et ce y compris toutes les cr\u00e9ances de solde de compte courant. Si l&rsquo;acheteur ne respecte pas le contrat &#8211; en particulier s&rsquo;il est en retard dans le paiement d&rsquo;une cr\u00e9ance -, nous avons le droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour la prestation. Les frais de transport occasionn\u00e9s par la reprise sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur. Si nous reprenons la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, cela constitue d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9siliation du contrat. De m\u00eame, la saisie de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 constitue une r\u00e9siliation du contrat. Nous pouvons exploiter la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que nous avons reprise. Le produit de la vente sera d\u00e9duit des montants que l&rsquo;acheteur nous doit, apr\u00e8s d\u00e9duction d&rsquo;un montant raisonnable pour les frais de vente.      <\/li>\n<li>L&rsquo;acheteur doit prendre soin de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Il doit l&rsquo;assurer \u00e0 ses frais contre l&rsquo;incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et le vol \u00e0 sa valeur \u00e0 neuf. Si des travaux de maintenance et d&rsquo;inspection sont n\u00e9cessaires, l&rsquo;acheteur doit les effectuer \u00e0 ses frais et en temps voulu.  <\/li>\n<li>L&rsquo;acheteur peut utiliser la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la revendre dans le cadre d&rsquo;une activit\u00e9 commerciale normale tant qu&rsquo;il n&rsquo;est pas en retard de paiement. Il ne peut toutefois pas mettre en gage ou transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. L&rsquo;acheteur nous c\u00e8de d&rsquo;ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 titre de garantie, l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances de r\u00e9mun\u00e9ration de l&rsquo;acheteur \u00e0 l&rsquo;encontre de ses clients r\u00e9sultant de la revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les cr\u00e9ances de l&rsquo;acheteur relatives \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9sultent d&rsquo;un autre motif juridique \u00e0 l&rsquo;encontre de ses clients ou de tiers (en particulier les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d&rsquo;un acte illicite et les droits \u00e0 des prestations d&rsquo;assurance), y compris l&rsquo;ensemble des cr\u00e9ances de solde de compte courant. Nous acceptons cette cession.   <\/li>\n<\/ol>\n<p>L&rsquo;acheteur peut recouvrer en son nom propre et pour son propre compte les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, tant que nous ne r\u00e9voquons pas cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-m\u00eames ces cr\u00e9ances n&rsquo;en est pas affect\u00e9 ; toutefois, nous ne ferons pas valoir nous-m\u00eames les cr\u00e9ances et ne r\u00e9voquerons pas l&rsquo;autorisation de recouvrement tant que l&rsquo;acheteur s&rsquo;acquittera correctement de ses obligations de paiement. <\/p>\n<p>Si l&rsquo;acheteur ne respecte pas le contrat &#8211; en particulier s&rsquo;il est en retard dans le paiement d&rsquo;une cr\u00e9ance &#8211; nous pouvons exiger de l&rsquo;acheteur qu&rsquo;il nous communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et les d\u00e9biteurs respectifs, qu&rsquo;il informe les d\u00e9biteurs respectifs de la cession et qu&rsquo;il nous remette tous les documents ainsi que toutes les informations dont nous avons besoin pour faire valoir les cr\u00e9ances.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>Un traitement ou une transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par l&rsquo;acheteur est toujours effectu\u00e9 pour nous. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e avec d&rsquo;autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Par ailleurs, les m\u00eames dispositions s&rsquo;appliquent au nouveau bien issu de la transformation que pour la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.  <\/li>\n<\/ol>\n<p>Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est li\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d&rsquo;autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets li\u00e9s ou m\u00e9lang\u00e9s au moment de la liaison ou du m\u00e9lange. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est li\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e de telle sorte que la chose de l&rsquo;acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la chose principale, l&rsquo;acheteur et nous-m\u00eames convenons d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que l&rsquo;acheteur nous transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 de cette chose au prorata. Nous acceptons ce transfert.  <\/p>\n<p>L&rsquo;acheteur conservera pour nous la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;une chose ainsi cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li>En cas de saisie de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e par des tiers ou en cas d&rsquo;autres interventions de tiers, l&rsquo;acheteur doit signaler notre propri\u00e9t\u00e9 et nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propri\u00e9t\u00e9. Si le tiers n&rsquo;est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engag\u00e9s dans ce contexte, l&rsquo;acheteur en est responsable. <\/li>\n<li>Si l&rsquo;acheteur l&rsquo;exige, nous sommes tenus de lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent dans la mesure o\u00f9 leur valeur r\u00e9alisable d\u00e9passe de plus de 10% la valeur de nos cr\u00e9ances ouvertes sur l&rsquo;acheteur. Nous pouvons toutefois choisir les garanties \u00e0 lib\u00e9rer. <\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>VII Obligation d&rsquo;examen et de r\u00e9clamation, r\u00e9clamations pour vices, prescription, responsabilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Obligation d&rsquo;examen et de r\u00e9clamation :<\/li>\n<li>Le client est tenu d&rsquo;examiner les marchandises livr\u00e9es pour v\u00e9rifier qu&rsquo;elles ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9fauts \u00e9vidents qu&rsquo;un client moyen pourrait facilement remarquer. Les vices apparents comprennent notamment les dommages importants et facilement visibles de la marchandise. Il s&rsquo;agit \u00e9galement des cas o\u00f9 une autre chose ou une quantit\u00e9 insuffisante a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e. De tels d\u00e9fauts apparents doivent nous \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans les quatre jours ouvrables suivant la livraison.   <\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts qui ne deviennent \u00e9vidents qu&rsquo;ult\u00e9rieurement doivent nous \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans les quatre jours ouvrables suivant leur d\u00e9couverte par le client.<\/li>\n<li>En cas de non-respect de l&rsquo;obligation d&rsquo;examen et de r\u00e9clamation, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e en ce qui concerne le d\u00e9faut en question.<\/li>\n<li>les r\u00e9clamations pour d\u00e9faut :<\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous rem\u00e9dions aux d\u00e9fauts de la chose livr\u00e9e qui ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9clamation en bonne et due forme (cf. paragraphe 1) et qui ne sont pas prescrits (cf. paragraphe 3). Cela <em>se fait<\/em>, \u00e0 <em>notre<\/em> choix, par une r\u00e9paration gratuite ou une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de restituer la chose d\u00e9fectueuse. Si le d\u00e9faut ne peut \u00eatre corrig\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable ou si la r\u00e9paration ou le remplacement est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9chou\u00e9 pour d&rsquo;autres raisons, le client peut, \u00e0 son choix, exiger une r\u00e9duction de prix ou de r\u00e9mun\u00e9ration (diminution) ou r\u00e9silier le contrat. La r\u00e9paration n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9chec que si nous avons eu suffisamment d&rsquo;occasions de r\u00e9parer ou de remplacer la marchandise sans obtenir le r\u00e9sultat souhait\u00e9, si nous l&rsquo;avons refus\u00e9e ou retard\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, s&rsquo;il existe des doutes fond\u00e9s quant aux chances de succ\u00e8s ou si elle est d\u00e9raisonnable pour d&rsquo;autres raisons.    <\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>Prescription :<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le d\u00e9lai de prescription pour les droits r\u00e9sultant de d\u00e9fauts de l&rsquo;objet du contrat ainsi que de manquements aux obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est d&rsquo;un an \u00e0 compter du d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal. Ceci s&rsquo;applique \u00e9galement aux dommages cons\u00e9cutifs aux d\u00e9fauts. L&rsquo;all\u00e8gement de la prescription susmentionn\u00e9 ne s&rsquo;applique pas dans les <em>cas<\/em> pr\u00e9vus par les articles 438, paragraphe 1, n\u00b0 2 du Code civil allemand (BGB) et 634a, paragraphe 1, n\u00b0 2 du BGB, ni aux droits d\u00e9coulant de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Dans ce cas, le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal s&rsquo;applique. En outre, les dispositions de l&rsquo;article 479 du BGB, dans le cadre duquel le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal s&rsquo;applique \u00e9galement, restent inchang\u00e9es. Enfin, le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal reste applicable en cas de dommages r\u00e9sultant d&rsquo;une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, ou en cas de violation d&rsquo;obligations dont l&rsquo;ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat conclu et dont le client peut r\u00e9guli\u00e8rement attendre le respect.        <\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>Responsabilit\u00e9 :<\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous excluons notre responsabilit\u00e9 en cas de manquement \u00e0 nos obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, sauf si des dommages r\u00e9sultant d&rsquo;une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou des garanties sont concern\u00e9s ou si des droits selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits sont affect\u00e9s. Il n&rsquo;est pas non plus d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour la violation d&rsquo;obligations dont l&rsquo;ex\u00e9cution permet l&rsquo;ex\u00e9cution en bonne et due forme du contrat conclu et au respect desquelles le client peut r\u00e9guli\u00e8rement se fier, \u00e9tant entendu qu&rsquo;en cas de violation de telles obligations par simple n\u00e9gligence, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques des transactions du type en question. Il en va de m\u00eame pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution.  <\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li>Une reprise\/un rachat de marchandises sans d\u00e9faut est exclu(e).<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>VIII Retrait<\/strong><\/p>\n<p>Les marchandises command\u00e9es et livr\u00e9es en bonne et due forme ne peuvent en principe pas \u00eatre retourn\u00e9es.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Droit applicable\/juridiction comp\u00e9tente :<\/strong><\/li>\n<li>Le droit applicable est celui de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne, \u00e0 l&rsquo;exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et des r\u00e9glementations internationales comparables. Pour les op\u00e9rations d&rsquo;exportation, les r\u00e8gles internationales relatives \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation des formules contractuelles usuelles (Incoterms) s&rsquo;appliquent, sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes conditions de vente. <\/li>\n<li>Le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est Essen. Toutefois, nous sommes \u00e9galement en droit d&rsquo;intenter une action en justice contre le client aupr\u00e8s de sa juridiction g\u00e9n\u00e9rale. Cette convention de juridiction s&rsquo;applique \u00e9galement si l&rsquo;acheteur n&rsquo;a pas de juridiction en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel n&rsquo;est pas connu.  <\/li>\n<\/ol>\n<p>Mise \u00e0 jour : janvier 2021<\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS DE VENTE Conditions de vente, de livraison et de paiement de Hermann Schmidt GmbH &amp; Co. 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