Conditions de vente, de livraison et de paiement de la société Hermann Schmidt GmbH & Co. KG

I. Domaine d’application:
Pour toutes les commandes que des entrepreneurs (cf. article 14 du code civil allemand (BGB)) passent à notre société, les conditions de vente, de livraison et de paiement ci-après s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client, même si nous les connaissons, ne sont pas contractuelles à moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit.

II. Conclusion du contrat :
1. Nos offres sont sans engagement. Des modifications techniques et des changements dans la forme, la couleur et/ou le poids restent expressément réservées dans des limites raisonnables.
2. En commandant une marchandise, le client s’engage à vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous avons le droit d’accepter, dans un délai de deux semaines à réception auprès de nos services, l’offre contractuelle relative à la commande. L’acceptation peut être effectuée par écrit, sous forme de texte (notamment par e-mail) ou bien par la livraison de la marchandise au client.
3. Dans le cas de commandes par voie électronique, nous ne sommes pas tenus de confirmer immédiatement la réception. Si nous confirmons toutefois une telle réception, cette confirmation ne représente pas, à elle seule, l’acceptation de l’offre correspondante pour la conclusion d’un contrat. Pour cela, une déclaration de notre part au sens du paragraphe précité 2.) est nécessaire.

III. Prix et modalités de paiement:
1. Nos livraisons et prestations sont effectuées aux conditions convenues. Sauf autre accord, nos prix sont des prix nets, à savoir hors taxes, frais d’emballage inclus. Les frais de transport en Allemagne sont supportés par nos soins à partir d’une valeur nette de marchandise de 500 € ; en dessous du seuil de livraison précité et/ou en dehors de l’Allemagne, les frais sont supportés par le client.
2. Le prix d’achat est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, à moins qu’un autre accord ait été convenu. Dans le cas de livraisons partielles, des paiements partiels correspondants sont également exigibles 30 jours après la livraison.
3. Si, après la conclusion du contrat, la situation patrimoniale ou la solvabilité du client se dégrade de manière notable ou si nous avons connaissance d’une dégradation notable antérieure ou bien si le client ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard, notamment si un chèque ou une lettre de change n’est pas encaissé, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou subordonner l’exécution de la livraison à des sûretés préalables.
4. Le client n’a le droit de retarder ou de compenser ses paiements avec des contre-prétentions que dans la mesure où ces contre-prétentions sont incontestées ou constatées par une décision judiciaire et/ou reconnues par nos services.
5. En cas de retard de paiement du client, des intérêts de retard à un taux supérieur de 9 % au taux d’intérêt de base par an seront facturés. En cas de retard de paiement, nous sommes en outre autorisés à réclamer la différence de prix des objets de livraison, générée par une augmentation du prix intervenue entre temps. Cela exclut la revendication d’autres dommages.

IV.Réserve de livraison/Délais de livraison:
1. Les délais de livraison sont applicables sous réserve d’avoir été nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu. Nous informerons immédiatement le client de la non-disponibilité de l’objet de livraison et lui rembourserons sans délai les contreparties déjà réalisées dans le cas d’une résiliation.
2. Le délai de livraison que nous devons respecter prend effet lors de l’envoi de la confirmation de commande/l’acceptation de l’offre, cependant pas avant que les documents, autorisations, validations à fournir par le client n’aient été produits, ni avant qu’un acompte convenu n’ait été réceptionné. 3. Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt avant expiration du délai ou lorsque la disposition d’expédition a été communiquée. Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles par le client.
4. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures dans le cadre de conflits syndicaux, en particulier de grèves et de lock-out, mais aussi d’événements imprévus sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, dans la mesure où ces obstacles influent incontestablement de manière considérable sur la production ou la livraison de l’objet de livraison. Cette clause s’applique également si les circonstances surviennent chez des sous-traitants. Nous déclinons toute responsabilité pour les circonstances précitées même si un retard est déjà en cours. Nous informerons le client dès que possible du début et de la fin de tels obstacles dans les cas importants.

V. Lieu d’exécution/Transfert des risques:
1. Le lieu d’exécution – à l’exception du groupe de produits Baignoires en acrylique – est notre entrepôt à Essen. Le lieu d’exécution concernant le groupe de produits Baignoires en acrylique est l’entrepôt de Schwalbach.
2. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client au moment de la remise, en cas d’achat par correspondance avec livraison de la chose au service d’expédition, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé d’exécuter l’envoi.
3. La remise est effectuée même si le client a un retard dans la réception.

VI. Réserve de propriété:
1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement total de toutes les créances résultant des relations commerciales en cours avec le client.
2. Le client s’engage également à conserver avec soin la marchandise qui lui a été livrée sous réserve de propriété. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit effectuer régulièrement ces travaux à ses propres frais.
3. Le client s’engage à nous signaler, dans les plus brefs délais, tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas d’une saisie, ainsi que d’éventuels endommagements ou en cas de destruction de la marchandise. Un changement de propriété de la marchandise ainsi que tout changement d’adresse doit être également immédiatement signalé par le client.
4. En cas de comportement du client non conforme au contrat, notamment en cas de retard de paiement ou d’infraction à une obligation en vertu des points 2.) et 3.) de ce paragraphe, nous avons le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.
5. Le client a le droit de revendre la marchandise conformément à la marche habituelle des affaires. Il nous cède, dès à présent, toutes les créances à hauteur du montant de la facture, résultant en sa faveur de la revente vis-à-vis d’un tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que le client ne remplit pas correctement ses obligations et entre en retard de paiement.
6. Le traitement et la transformation de la marchandise par le client s’effectuent au nom et au compte de notre société. Si nous devons traiter des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée par nos soins par rapport aux autres objets transformés. Il en va de même si la marchandise est mélangée à des objets ne nous appartenant pas.

VII.Obligation d’inspection et de réclamation, droits découlant de vices, prescription, responsabilité:
1. Obligation d’inspection et de réclamation:
a. Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée afin de vérifier l’absence de tout vice apparent qu’un client moyen remarquerait aisément. Aux vices apparents s’ajoutent en particulier des dommages considérables, facilement visibles sur la marchandise. S’ajoutent également les cas où une marchandise différente ou une moindre quantité de cette marchandise ont été livrées. De tels vices apparents doivent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de nos services dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de livraison.
b. Les vices ne pouvant être décelés que plus tard doivent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de nos services dans un délai de quatre jours ouvrables à partir du moment où le vice est décelé par le client.
c. Si le client ne fait pas usage correct de son droit d’inspection et de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée au vu du vice en question.
2. Droits découlant de vices:
Les vices notifiés en bonne et due forme (cf. paragraphe 1.) et pas encore prescrits (cf. paragraphe 3) de la marchandise livrée sont réparés par nos soins. Pour cela, nous avons le choix de procéder à une réparation gratuite ou à une livraison de remplacement. Dans le cas d’une livraison de remplacement, le client est tenu de restituer l’objet défectueux. Si le vice ne peut être réparé dans un délai approprié ou si la réparation ou la livraison de remplacement pour des raisons particulières est considérée comme un échec, le client peut, à sa discrétion, exiger une réduction (diminution) de la rémunération ou résilier le contrat. L’échec d’une réparation ne doit être considéré comme tel que si une occasion suffisante de procéder à la réparation ou à une livraison de remplacement nous a été donnée, sans que le succès escompté n’ait été obtenu, si nous avons refusée ou retardée cette occasion de manière inacceptable, si des doutes justifiés subsistent quant aux chances de succès ou si des circonstances inadmissibles existent pour d’autres raisons.
3. Prescription:
Le délai de prescription pour prétentions en raison de vices de l’objet du contrat et en raison de manquements aux obligations reposant sur une légère négligence est d’une année à compter de la prise d’effet de la prescription légale. Ceci s’applique également aux dommages consécutifs aux vices. L’assouplissement de la prescription susmentionnée n’est pas applicable dans les cas des articles 438 paragraphes 1 n° 2 du code civil allemand (BGB) et 634a paragraphes 1 n° 2 du code civil allemand (BGB), ni aux prétentions découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits. Le délai de prescription légal s’applique en l’occurrence. En outre reste inchangée la disposition de l’article 479 du code civil allemand (BGB), dans le champ d’application de laquelle le délai de prescription légal est également valable. Il reste enfin la validité du délai de prescription légal dans la mesure où des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou dans le cas d’un manquement aux obligations, dont le respect permet la mise en œuvre conforme du contrat conclu et auquel le client peut se fier.
4. Responsabilité:
Nous déclinons toute responsabilité pour des manquements mineurs à nos devoirs dans la mesure où des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou à des garanties sont concernés ou des prétentions sont affectées conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits. En outre, la responsabilité quant à un manquement à des obligations, dont le respect permet la mise en œuvre conforme du contrat conclu et auquel le client peut se fier, reste intacte, moyennant quoi la responsabilité que nous assumons se limite uniquement aux dommages prévisibles, typiques dans les affaires de la nature en question, dans le cas d’un manquement par simple négligence aux obligations. Il en va de même pour des manquements à des obligations de nos auxiliaires d’exécution.
5. La reprise/le rachat d’une marchandise intacte est exclu.

VIII. Reprise:
Une reprise de marchandise commandée et dûment livrée est, en principe, exclue.

IX. Droit applicable/Juridiction compétente:
1. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 et de dispositions internationales comparables. Dans le cas d’activités d’exportation, les règles internationales sur l’interprétation des termes et clauses de commerce (Incoterms) sont applicables dans la mesure où des règles différentes ne sont pas stipulées dans ces conditions de vente.
2. En cas de litige émanant du présent contrat, la seule juridiction compétente est Essen. Nous sommes, cependant, autorisés à poursuivre le client en justice au tribunal compétent à titre général pour sa domiciliation. Cette clause attributive de juridiction s’applique également si le client ne dispose d’aucune juridiction compétente en Allemagne ou si son domicile ou lieu de résidence ne sont pas connus.


Edition: janvier 2016